En France, l’enlèvement d’épaves est encadré par une réglementation stricte visant à la fois à protéger l’environnement et à garantir la sécurité des citoyens. Que vous soyez propriétaire d’un véhicule hors d’usage (VHU) ou que vous soyez témoin de la présence d’une épave sur la voie publique, il est important de connaître les obligations et les démarches à suivre.

Définition d’un véhicule hors d’usage (VHU)

Un véhicule hors d’usage est un véhicule qui ne peut plus circuler sur la voie publique et qui n’est plus susceptible d’être remis en état. Il peut s’agir d’un véhicule accidenté, d’un véhicule économiquement irréparable, d’un véhicule trop vieux ou d’un véhicule dont la carte grise a été annulée.

Obligations du propriétaire d’un VHU

Le propriétaire d’un VHU a l’obligation de le faire détruire dans un centre de dépollution agréé par l’État. Il est interdit de déposer, d’abandonner ou de jeter une épave de véhicule dans un lieu public ou privé.

Démarches pour l’enlèvement d’un VHU

Pour faire enlever son VHU, le propriétaire doit suivre les étapes suivantes :

1. Obtenir un certificat de situation administrative (CSA) : Ce certificat, également appelé certificat de non-gage, peut être obtenu auprès de la préfecture ou des services en ligne de l’État. Il atteste que le véhicule n’est pas sous le coup d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
2. Barrez la carte grise du véhicule : La carte grise doit être barrée et datée du jour de l’enlèvement du VHU. Le coupon détachable de la carte grise doit être conservé par le propriétaire.
3. Contactez un centre de dépollution agréé : De nombreux centres de dépollution agréés existent en France. Vous pouvez trouver la liste de ces centres sur le site internet du ministère de la Transition écologique.
4. Confiez votre VHU au centre de dépollution agréé : Le centre de dépollution agréé se chargera de l’enlèvement et de la destruction du VHU. Il vous délivrera un certificat de destruction, qui vous permettra de radier votre véhicule de la carte grise.

Enlèvement d’une épave par les forces de l’ordre

Si une épave est présente sur la voie publique, les forces de l’ordre peuvent la faire enlever et mettre en fourrière. Le propriétaire de l’épave sera alors redevable des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.

Mesures pénales applicables en cas de non-respect

Le non-respect de la réglementation relative à l’enlèvement des VHU peut entraîner des sanctions pénales. Le propriétaire d’un VHU qui ne le fait pas détruire dans les délais impartis s’expose à une amende de 750 euros. Le dépôt, l’abandon ou le jet d’une épave de véhicule dans un lieu public ou privé est puni d’une amende de 1 500 euros.

Aides financières pour l’enlèvement d’un VHU

Certaines aides financières peuvent être accordées pour l’enlèvement d’un VHU. Ces aides sont généralement sous forme de primes à la casse versées par les constructeurs automobiles. Vous pouvez vous renseigner auprès des centres de dépollution agréés pour connaître les conditions d’éligibilité à ces aides.

Le cas des épaves sur la voie publique :

Lorsque vous êtes témoin de la présence d’une épave sur la voie publique, vous pouvez la signaler aux autorités compétentes. En France, il existe deux procédures distinctes pour signaler une épave :

• Sur la voirie communale : Vous pouvez contacter la mairie de la commune dans laquelle se trouve l’épave. La mairie est responsable de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour faire enlever l’épave.
• Sur la voirie non communale : Vous pouvez contacter les services de l’État compétents, tels que la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction des routes (DIR). Ces services sont responsables de l’enlèvement des épaves sur les routes nationales, départementales et autoroutes.

Les délais pour l’enlèvement d’une épave :

Le propriétaire d’un VHU a un délai de 3 mois pour le faire enlever et détruire à compter de la date de radiation de la carte grise. Passé ce délai, le véhicule est considéré comme une épave et peut être enlevé par les forces de l’ordre.

Les alternatives à l’enlèvement par un broyeur agréé :

Dans certains cas, il est possible de trouver des alternatives à l’enlèvement d’une épave par un broyeur agréé. Par exemple, si le véhicule est encore en état de marche, il peut être vendu à un professionnel de l’occasion ou exporté vers un autre pays. Il est également possible de démonter le véhicule et de revendre les pièces détachées.

Conclusion

L’enlèvement des épaves est un enjeu important pour la protection de l’environnement et la sécurité publique. En France, une réglementation stricte encadre cette activité et impose des obligations aux propriétaires de VHU. Il est important de connaître ces obligations et de les respecter pour éviter les sanctions pénales et contribuer à la préservation de l’environnement.